Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 4 août 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2300390 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un acte authentique du 29 février 1988, la SAS Cotonnière de la Guyane a cédé à la commune de Matoury une parcelle d'une superficie de 46 hectares cadastrée section AE n° 206.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Schneider, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 avril 2024 du tribunal

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, sous le n° 22NC01554, M. D C, M. B A, M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme C... et M.

Par un jugement n°2213520 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité à Mme A

À compter du 16 juillet 2018, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Nièvre. Le 9 avril 2021, le département de la Nièvre a sollicité, au nom de M.

Mme A, ressortissante guinéenne, est née en 1997 et est entrée en France le 23 juin 2013 munie d'un visa de court séjour.

A, de nationalité guinéenne, déclare être né le 23 juin 2003 à Conakry (Guinée) et être entré irrégulièrement sur le territoire français en octobre 2018.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 11 avril 2022, la société Gamajo, représentée par Mes Emmanuel Guillini

Par un jugement n°s 2113852 et 2113855 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2020 sous le numéro 20VE01158 et des mémoires, enregistrés le 20 avril 2020 et le 15 juillet 2021, la SAS Distribution Casino France

Par un jugement n° 2100906 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

B à l'appui de sa demande de titre de séjour présentaient un caractère authentique, le Procureur de la République s'étant borné, selon les dires de l'appelant, à estimer que l'infraction était insuffisamment