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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01676_20260324
24 mars 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – elles méconnaissent le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les stipulations de l’article 23 du pacte
1ère Chambre
DCA_25NT00556_20251118
18 novembre 2025
Après avoir été ajourné aux épreuves de classement du deuxième semestre de première année commune aux études de santé (PACES) à l’issue de l’année universitaire 2014-2015, M.
DCA_25NT00557_20251118
DCA_25NT00558_20251118
Après avoir été ajournée aux épreuves de classement du deuxième semestre de première année commune aux études de santé (PACES) à l’issue de l’année universitaire 2014-2015, Mme B... s’est inscrite au
Juge des référés
ORCA_23VE00440_20240905
5 septembre 2024
familiale et à son droit à la santé, méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 12.1 du Pacte
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01823_20230620
20 juin 2023
décembre 2020, il a été mis en examen et placé en détention provisoire, à savoir des faits de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02059_20231212
12 décembre 2023
A sur le territoire français et mentionne que l'intéressé n'a pas de liens intenses et stables en France, alors même qu'il prétend être pacsé et vivre en couple avec une ressortissante française.
9ème Chambre
DCA_23PA02356_20240531
31 mai 2024
l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 22 du pacte
DCA_23PA02359_20240531
par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 17 du pacte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00838_20230428
28 avril 2023
justice administrative, de l'article 5 du même code, des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du pacte
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00757_20241122
22 novembre 2024
directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) et plus d'un an après la remise, le 1er août 2019, du rapport de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01416_20230309
9 mars 2023
B s'est pacsé en novembre 2017 réside en France sous couvert d'un récépissé, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français
ORCA_25DA00529_20250624
24 juin 2025
habituellement en France depuis le 2 septembre 2016 et avoir sur le territoire national le centre de ses intérêts privés et familiaux dès lors qu'il y réside avec sa conjointe, avec laquelle il est pacsé
ORCA_22PA01816_20220428
28 avril 2022
A se prévaut d'une présence en France depuis 2011, de sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 21 mars 2018, et d'une activité professionnelle
ORCA_25TL00076_20250930
30 septembre 2025
été condamné pénalement à plusieurs reprises et notamment pour des faits d’ « appels téléphoniques malveillants réitérés par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte
ORCA_25TL00081_20250930
ORCA_22LY02422_20230313
13 mars 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
DCA_21VE00967_20230509
9 mai 2023
E D, liés par un pacte civil de solidarité depuis le 24 novembre 2011, se sont vus notifier, selon la procédure contradictoire, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2015
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01030_20221115
15 novembre 2022
La loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, prévoit, à son article 12, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels
3ème Chambre
DCA_21NT02861_20220916
16 septembre 2022
Elle a souscrit un pacte civil de solidarité le 20 août 2019 avec M.
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