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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02409_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00142_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01374_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - les décisions ont été édictées par des autorités incompétentes ; - leur droit à l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01367_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B, agent contractuel rattaché au rectorat de l'académie de Paris de 2011 à 2016, a été affecté au collège d'enseignement général Paul Valéry à Paris pour l'année scolaire 2015-2016 au poste de Conseiller
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et l'établissement de santé privé Saint Vincent de Paul de Lille à lui verser une somme totale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
lequel le maire de Pertuis a délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l’édification de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d’une villa sur un terrain situé rue Paul
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06356_20230217
17 février 2023
17 février 2023
européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01821_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02960_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02584_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04364_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 10 octobre 2023 et transmise à la cour administrative d'appel de Paris par une ordonnance du 16 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Saint Paul
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00437_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A est gérant non-associé, met à disposition des époux A une villa d'habitation située à Saint-Paul-en-Forêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
maire de la commune de La Ciotat a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable déposée le 5 décembre 2016 pour la modification d'une clôture sur sa propriété située au 1 bis avenue Paul
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00698_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00797_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04087_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
E D alias A en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
intercommunal de la communauté d'agglomération bergeracoise et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'accès au terrain d'assiette du projet via une voie privée desservie par la rue Paul
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00831_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01773_20240213
13 février 2024
13 février 2024
mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02274_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un courrier en date du 7 mars 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen
Source officiellePage 13 sur 445