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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'enjeu est qualifié de modéré à fort s'agissant du milan royal, vulnérable au niveau national et en danger au niveau régional, du faucon pèlerin et du grand-duc d'Europe et de faible à modéré pour les
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00910_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le défaut d'insertion professionnelle pérenne et le degré d'autonomie matérielle du postulant. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02484_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
également de nationalité géorgienne, ne bénéficie que d'une autorisation provisoire de séjour afin qu'il soit étudié sa demande de délivrance d'un titre de séjour et ne dispose pas d'un droit au séjour pérenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00460_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de nature à établir la stabilité et l'ancienneté de sa relation avec sa compagne, qui ne bénéficie, de plus, que d'une autorisation provisoire de séjour et ne dispose ainsi pas d'un droit au séjour pérenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02646_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
contrat à exercer au sein de cette entreprise les mêmes fonctions, décrites dans d'autres documents par l'employeur comme des fonctions de menuisier ou de " menuisier poseur ", pour un volume horaire non pérenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02768_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ancienneté du séjour en France de l'intéressée, à la réalité de son insertion professionnelle ancienne et pérenne dans un métier qui, sans être inscrit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02530_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le couple ne justifie pas, toutefois, de l’existence de liens personnels suffisamment anciens et pérennes sur le territoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03205_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
qui a déclaré des revenus imposables de 5 900 euros pour 2017, de 9 743 euros pour 2018 et de 9 600 euros pour 2019, ne permettent pas de la regarder comme justifiant d’une insertion professionnelle pérenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03514_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A, représenté par Me Pelen, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2406255 du vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris en date du 7 mai 2025 ; 2°) de renvoyer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01378_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L'arrêté a relevé que Mme B " ne justifie pas disposer de ressource légale, stable, pérenne et suffisante ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02513_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Si elle indique que sa fille, résidant en France, ne peut l'accueillir de manière pérenne, elle n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03201_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée n'avait pas établi en France, de manière pérenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03600_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
D A ne justifie pas d'une activité professionnelle pérenne à la date de la décision contestée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01845_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A ne justifiait pas exercer une activité professionnelle pérenne et avait déclaré à l'administration fiscale des revenus à hauteur de 5 996 euros au titre de l'année 2018.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03824_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
dont deux souffrent de troubles autistiques qui nécessitent un suivi médical et scolaire renforcé, elle n'établit pas que cette charge familiale l'empêcherait d'exercer une activité professionnelle pérenne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00605_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B n'a pas de caractère stable ni pérenne et ne suppose pas un niveau de qualification particulièrement élevé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00794_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
soutenant en appel que le tribunal a mal apprécié les conséquences d'un défaut de traitement de son état de santé et produit une pièce nouvelle émanant d'un infirmier du centre hospitalier Charles Perrens
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02002_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
bénéficie de la protection judiciaire jusqu'au 19 octobre 2024, l'attestation d'hébergement rédigée par ce dernier ne saurait suffire à établir qu'ils auraient noué des liens particulièrement intenses et pérennes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05489_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté sur son recours gracieux formé le 15 juillet 2022 ; 3°) de juger que le financement Ségur doit être complet et pérenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00790_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
ailleurs, les contrats de travail et les bulletins de paie de novembre 2022 à novembre 2023 qu'elle produit, relatifs à un emploi familial, ne caractérisent pas une insertion professionnelle ancienne, ni pérenne
Source officiellePage 13 sur 67