de séjour, avec le risque de se retrouver sans logement, au début de la période hivernale, alors même qu’il est gravement malade ; - le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas examiné sa situation personnelle

du Congo), en tant qu'elle refuse la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Mme B G A, Carmela Augustine A, Karl Prince A et Carlito Christiano A, en qualité de membres de famille d'une personne

, des circonstances justifiant les difficultés qu'elle a eues pour progresser dans ses études universitaires et, d'autre part, des conséquences de l'arrêté du préfet de l'Hérault sur sa situation personnelle

demande est fondée sur les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - le tribunal a inexactement qualifié les faits reprochés à Mme B, lesquels révèlent des fautes personnelles

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. - Personnes et activités imposables. - Exonération de certaines entreprises nouvelles (art. 44 bis et suivants du CGI).

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, mais celle d’une personne morale distincte ; - l’administration ne pouvait valablement procéder à la création d’une entreprise, correspondant à l’activité occulte d’un majeur placé sous tutelle ; -

administratif de Rennes comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé de le condamner au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes

handicapées d'une allocation aux adultes handicapés en raison d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% et à produire des certificats médicaux décrivant son état de santé, lequel paraît au demeurant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Sur la recevabilité de la requête de première instance : S'agissant de la personne morale candidate à l'attribution de la sous-concession : 2.