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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03299_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02792_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Or, la demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au moyen de l'application Télérecours que le 21 septembre 2020, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01231_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et, d'autre part, d'annuler la décision du préfet de la Loire du 2 avril 2024 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01616_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00335_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00240_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00662_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01878_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02426_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C pour une durée de quarante-cinq jours. Par une décision du 8 juin 2022, M. C a été placé en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01454_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un arrêté du 30 mars 2024, la préfète des Vosges a prolongé cette assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00939_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Par deux arrêtés des 6 septembre et 14 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence pour deux nouvelles périodes de quarante-cinq jours.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00715_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'article L. 732-3 du même code dispose : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02233_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00115_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il résulte de la requête de première instance que la société Viamédis demandait également l’annulation des quarante-six titres de recette dont la saisie administrative à tiers détenteur visait à obtenir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01286_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En vue d'assurer l'exécution de cette mesure, elle a, le 7 juin 2022, assigné à résidence le requérant dans le département de la Moselle pendant quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02032_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ar un arrêté du même jour, la réfète de Meurthe-et-Moselle l’a assignée à résidence dans ce dé artement our une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01739_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour en France d'un an et, d'autre part, a prononcé son assignation à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00836_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté en date du 21 novembre 2024 par lequel la préfète de la Dordogne l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01484_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un arrêté distinct du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son placement dans le local de rétention administrative de Bobigny, pour une durée de quarante-huit heures. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05671_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des quarante-sept
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