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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21882_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01168_20241023
23 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C, son époux et sa fille ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise médicale, préalablement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02848_20230131
31 janvier 2023
Sur l'utilité de l'expertise ordonnée : 5.
3ème Chambre
DCA_23NT02188_20240628
28 juin 2024
Saisi par Mme C, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné une expertise médicale. L'expert a déposé son rapport le 1er mars 2019.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20250220
20 février 2025
Par un arrêt avant dire droit du 14 septembre 2023, la cour a ordonné une expertise complémentaire. L'expert a déposé son rapport le 2 septembre 2024.
Juge des référés
DCA_24BX02946_20250327
27 mars 2025
Le rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal judiciaire a conclu à une responsabilité partielle du Dr H D, gynécologue obstétricien exerçant en Guyane.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20220609
9 juin 2022
Il y a lieu de joindre ces affaires pour qu'il y soit statué par un seul arrêt et d'ordonner, en conséquence, la jonction des cinq expertises.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00917_20240507
7 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler les décisions des 9 et 14 décembre 2022 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire du Havre a ordonné son placement provisoire
DCA_24MA03045_20250423
23 avril 2025
En l'occurrence, le moyen tiré du défaut d'utilité de l'expertise ordonnée le 4 juillet 2024 n'était pas inopérant.
DCA_24PA05036_20241210
10 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, sous le n° 24PA05036 Mme B A demande au juge des référés de la Cour d'ordonner qu'il soit procédé au constat de ce qu'elle
DCA_24VE03084_20241126
26 novembre 2024
de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'ordonner
DCA_24VE03085_20241126
réfugiée congolaise ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'ordonner
DCA_25LY02612_20251013
13 octobre 2025
B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dis ositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la sus ension du jugement n° 2206013 du 5 mars 2025 ar
ORCA_25LY01147_20250521
21 mai 2025
A a obtenu le titre de séjour que la cour avait ordonné au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer.
ORCA_24PA03593_20240808
8 août 2024
contentieuse antérieure : La région d'Ile-de-France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'ordonner
DCA_20NC00044_20221129
29 novembre 2022
Par un arrêté du 15 janvier 2018, le préfet de la Marne a ordonné à M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01763_20220708
8 juillet 2022
Me de Folleville, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures régularisées par son avocat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03345_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C , représentée par Me Poulet-Mercier-L'Abbé, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise
ORCA_25PA04535_20260114
14 janvier 2026
au titre de l’année 2020, d’ordonner au comptable public de restituer les sommes saisies ou bloquées assorties d’intérêts moratoires, d’ordonner l’abandon des saisies conservatoires et saisies administratives
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03167_20230221
21 février 2023
Dans ces conditions, le rapport permet de statuer, en l'espèce, sur la demande indemnitaire de la requérante sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise.
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