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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01652_20240206
6 février 2024
dont la suppression est demandée par la commune de Sonnac n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, quand-bien même la véracité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02470_20230615
15 juin 2023
de nature à justifier la suspension ; - sa manière de servir a toujours fait l'objet de bonnes appréciations ; - les contradictions dont est entaché le témoignage à charge laissent douter de la véracité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02755_20221109
9 novembre 2022
C, célibataire, n'avait pas la garde de sa fille et qu'il ne lui versait aucune pension alimentaire, l'administration ne précise pas le volume de la consommation en eau et en électricité facturé ou relevé
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00561_20250528
28 mai 2025
Par des mémoires enregistrés les 14 septembre 2022 et 25 octobre 2022, la commune de Saint-Pierre du Bosguérard représentée par Me Vermont conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02529_20220518
18 mai 2022
A D sur l'insuffisance de ses ressources mais sur la véracité de ces dernières ; la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a précisé dans
8ème chambre
DCA_21PA04687_20220516
16 mai 2022
C lui versait régulièrement la somme de 150 euros pour l'éducation de leur enfant et que si celui-ci voyait peu son enfant, c'est en raison du comportement de Mme B.
2ème chambre
DCA_21PA05679_20221216
16 décembre 2022
d'une assistance sociale d'une association qui l'héberge, faisant état de ses bonnes relations avec ses collègues de travail, ses pairs et les équipes éducatives qui le suivent, que le préfet de police versait
DCA_24PA01233_20250311
11 mars 2025
déterminée en cas de remplacement de salariés absents, qu'elle n'occupait que quelques bureaux pour les services administratifs au Mesnil Amelot et que les montants de recettes fiscales locales qu'elle versait
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02257_20260326
26 mars 2026
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte
DCA_22NC02073_20221206
6 décembre 2022
A versait, au soutien de sa demande, non seulement une promesse d'embauche présentée sous la forme d'un contrat de travail à durée déterminée, mais également un extrait Kbis de la structure proposant de
Juge des référés
ORCA_24MA02794_20250127
27 janvier 2025
d'identité de cet enfant, d'une attestation de la directrice de l'école et d'une attestation de sa partenaire, toutes deux postérieures à la date de l'arrêté en litige, ne permettent pas d'établir la véracité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
Si Mme A relève que son ex-époux ne lui versait alors pas la pension alimentaire à laquelle il était pourtant tenu selon une ordonnance de non-conciliation du 8 mars 2018, elle n'établit, ni même n'allègue
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00057_20230829
29 août 2023
Néanmoins, ni les éléments produits en première instance, ni l’article du quotidien Le Monde qu’elle produit devant la cour, ne permettent d’établir la véracité et l’actualité des risques qu’elle encourrait
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02221_20240502
2 mai 2024
Il ne produit cependant aucun document probant permettant de tenir pour établie la véracité de ce récit et donc l'existence des menaces auxquelles il serait personnellement exposé s'il retournait au Nigéria
ORCA_23TL02226_20240408
8 avril 2024
en date du 9 juin 2023 le condamnant pour atteinte à la sûreté intérieure et offense au chef de l'Etat, cette pièce dépourvue de caractère probant et ses allégations ne permettent pas d'établir la véracité
ORCA_23TL02348_20240229
29 février 2024
Il ne produit cependant aucun document probant permettant de tenir pour établies la véracité de ce récit et donc l'existence des menaces auxquelles il serait personnellement exposé s'il retournait en Guinée
ORCA_23TL02702_20240712
12 juillet 2024
A supposer qu'il soit soulevé contre la décision fixant le pays de destination, l'intéressé ne produit aucun élément permettant d'établir la véracité de son récit et donc qu'il serait personnellement exposé
ORCA_23TL02880_20240312
12 mars 2024
d'ailleurs produire d'élément probant, qu'elle a été victime de menaces d'un demi-frère de son époux qui disposerait d'appuis politiques, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir la véracité
ORCA_23TL03001_20240625
25 juin 2024
Si l'appelant entend remettre en cause la véracité de cette déclaration, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage.
ORCA_23PA00255_20230324
24 mars 2023
En outre, le requérant se borne à réaffirmer que le traitement auquel il est soumis est indisponible en Algérie, sans apporter d'élément de droit ou de fait permettant d'établir la véracité de ses allégations
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