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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL02798_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, aux termes du second alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01392_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans son mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif, Mme B a seulement soutenu que la proposition de rectification du 15 décembre 2016 était insuffisamment motivée en l'absence de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02317_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
par les pièces de procédure et en l'absence de maîtrise seule ou conjointe de l'affaire avec son époux.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par mémoire enregistré le 20 avril 2022, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01495_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04909_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21673_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02792_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2024 et le 28 mars 2025, Mme C..., représentée par Me Wozniak, demande à la cour : 1°) d’annuler le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00462_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 février, 2 mai et 15 juin 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme C, représentée par Me Robineau, demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00463_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 février, 2 mai et 15 juin 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme C, représentée par Me Robineau, demande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02062_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de service fait au regard du planning de travail d'agents dont l'absence non justifiée a été constatée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01871_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
montant de la taxe sur la valeur ajoutée retenu ; le principe de neutralité de la taxe sur la valeur a été méconnu ; le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée peut être exercé même en l'absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03115_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, et un mémoire enregistré le 24 mars 2025, ce dernier non communiqué, la SNC Sarah-Ethan, représentée par Me Paillet, demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02851_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B le 16 août 2019 que le contribuable, absent, n'est pas allé retirer au bureau de poste où il avait été mis en instance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mai et 21 décembre 2023, l'association Maison de la Famille D, représentée par Me Pinatel, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02144_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Selon l'article R. 611-1 du même code, la requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties dans des conditions définies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00136_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... a ainsi été absent entre le 30 octobre 2018 et le 30 mai 2019 durant 65 jours alors qu’à compter du 31 mai 2019 il a été absent jusqu’à la fin de son contrat soit 78 jours.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04262_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 23 septembre 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02684_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
la compétence pour le signer a été déléguée, étaient absents ou empêchés le jour de son édiction ; - cet arrêté, lequel découle d'une formulaire type, est insuffisamment motivé en l'absence de mention
Source officiellePage 13 sur 2229