Il a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français pour une période de cinq ans à compter du 25 mai 2010 pour trouble à l'ordre public qu'il n'a pas exécutée.

libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - le signalement aux fins de non-admission

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 18 avril 2023.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2024 près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 6 décembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

A a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal judiciaire de Versailles, le 8 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

provisoire ; () / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné." 4.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles

Par une décision du 16 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 12 de ce règlement dès lors qu'elle

l'égard de la société précitée, fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2015, et désigné Me André en qualité de mandataire judiciaire.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 2016/

la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2021 et 20 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le GAEC Arberet, pris en la personne de la SELARL Ekip, liquidateur judiciaire

Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'administration de procéder sans délai à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M.

Par une décision du 6 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.