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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01770_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01279_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Le 13 juillet 2020, elle a demandé la communication des motifs de rejet de sa demande. Par un courriel du 13 octobre 2020, l'administration lui a communiqué ses motifs de rejet.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03775_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Nord Sud Communication Multimédias est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 302 bis KH du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 : " Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 12 du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne lui a pas communiqué les bases de calcul ayant permis d'établir des rehaussements d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00206_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02525_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur la légalité de la délibération attaquée : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative () ". 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
- le droit de communication a été exercé par une personne incompétente, en méconnaissance de l'article 441-2 du code des impôts ; - la délibération n° 83-197 du 15 décembre 1983 instituant l'impôt sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03078_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03830_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 311-1 ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21408_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de Dio-et-Valquières ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 12 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 2022 ne saurait être accueilli.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 16 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : « Les sanctions disciplinaires
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01307_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il ne résulte pas de l'instruction, au vu des articles de presse produits par la requérante, que le maire d'Avrillé ou la commune auraient entendu communiquer, dans une volonté de nuire, de fausses informations
Source officiellePage 13 sur 602