Le 12 décembre 2018, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

L'article 3-27 du décret du 30 mars 2020, inséré par le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 prévoit les mêmes dispositions en ce qui concerne l'aide demandée

D'autre part, l'article R. 151-27 inséré dans le même code par le décret du 28 décembre 2015 dresse désormais une liste limitée à cinq destinations, parmi lesquelles celle de " 3° Commerce et activités

Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal : 3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3-2, 5 et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

et de celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il ne fait pas référence au 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ne mentionne

Selon l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".

D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2410863 du 4 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé.

décembre 2010 concernant la parcelle Taugaraufara 3 section IH61 de la commune de Manihi ; 2°) d'annuler cette décision implicite de refus opposée à la lettre de demande préalable ; 3°) de mettre

il méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

Mme A... relève appel de cette ordonnance. 3.

A C en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).

durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

présentée par la société Desimo devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de la société Desimo le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761