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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 21.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03028_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil. ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01642_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00048_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04947_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00032_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R. 224-1 du code de l'aviation civile ; - le calcul des sommes dues, fondé sur l'article R 224-2 du même code, est erroné ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; - la société Edeis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01952_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01651_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
302 septies A du code général des impôts () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01466_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
matière civile, désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, l'exécution des titres exécutoires mentionnés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
en limitant son montant à 3 000 euros, qui sera partagé, au cas d’espèce, en application de l’article L. 911-8 du même code, entre Mme B... pour 10 % et le budget de l’Etat pour 90 %.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01497_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02468_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
B C pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01473_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officiellePage 13 sur 79