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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01021_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 331-3-1 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03717_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

43 du règlement (CE) n° 1107/2009 en fournissant un dossier de compensation en application de l’article 59 de ce règlement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00267_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00103_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Douai, le 6 juin 2023. La présidente de la cour Signée N.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03848_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Sur la requête n° 23PA03848 : 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04455_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

) de mettre à la charge du CHPF le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01213_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06566_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

à l'article 667 du même code ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06567_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

à l'article 667 du même code ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01203_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00290_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03291_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01309_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00571_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01109_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

458 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00388_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Douai, le 22 novembre 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00855_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

ORDONNE : Article 1er : La somme que l'ONIAM a été condamné à verser à M et Mme B F A à titre d'indemnité provisionnelle est portée de 59 989,41 euros à 94 284 ,41 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01089_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 59 D du même livre : " Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00490_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02539_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par une ordonnance du 3 janvier 2022, la requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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