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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article UD1 2.2 du titre V du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal n'étaient pas de nature à fonder l'annulation partielle décidée ; - les moyens
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01814_20260108
8 janvier 2026
d’aménagement commercial des Pyrénées Atlantiques ; - le pétitionnaire ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue à l’article L. 752-6 V du code de commerce dès lors que le projet ne répond pas aux
Juge des référés
ORCA_25PA06180_20260206
6 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article U mixte 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les voies publiques ou privées : " L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'applique
ORCA_25PA06581_20260506
6 mai 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 6 mai 2026.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02493_20250401
1 avril 2025
I F, à Mme V B, à Mme P O, à Mme R N, à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20260203
3 février 2026
V..., M. AQ... V..., M. P... AJ..., M. AT... G..., Mme AF... W..., Mme N... O..., M. P... O..., M. A... H..., Mme AB... H..., Mme R... I..., Mme AY... B..., M. Z... B..., M. AL... AA..., M. P...
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
La réglementation relative aux produits explosifs, dont font partie les articles pyrotechniques, relève du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement. 4.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02168_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les
ORCA_24LY03099_20250108
8 janvier 2025
ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions à fin d'exécution. Article 2 :Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.
7ème chambre
DCA_24PA01062_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
1ère chambre
DCA_22TL21477_20240229
29 février 2024
, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01870_20230808
8 août 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Zimmermann. Fait à Nancy, le 8 août 2023.
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
D É C I D E Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice du 28 septembre 2022 est annulé. Article 2 : La requête des consorts C est rejetée.
DCA_22MA02940_20240502
du livre Ier (autorisation environnementale) et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement (canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
L'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 pris pour application de la loi du pays de 2015 qui modifie le V de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dispose en son article 2 : " Les dispositions
2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
R. 123-8 du même code ont été méconnues dès lors que l'avis de l'autorité environnementale ne figure pas dans le dossier d'enquête publique et n'a pas été mis en ligne ; - les dispositions du V de l'article
3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article 156 bis de ce même code dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : " V. ' Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des
DCA_23NC00038_20230112
12 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. Le refus d'admettre provisoirement M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01266_20240326
26 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... G..., de M. X... B..., de M. U... B..., AB... AA... S..., de M. T... L..., de M. et Mme V..., de M. et Mme B..., de M. O...
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