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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01172_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02311_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00350_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - l'exécution de la décision l'exposerait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02559_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La SASU Unither Industries soutient que : - le titre de perception méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance de l'Etat était prescrite à
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00267_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03186_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01150_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
R. 811-17 que par l'article R. 811-15 du Code de justice administrative ne sont pas réunies.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle2ème chambre
DCA_26NC00110_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02183_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00676_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre JU
DCA_26MA00598_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
R. 811-15 et de l’article R. 811-16 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 23 janvier 2026.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00920_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
personnels des établissements agricoles privés, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, à savoir la Confédération française démocratique du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00299_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils font valoir que : - les conditions fixées par les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ne sont pas remplies ; - rien ne permet au CH de la Dracénie de solliciter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00853_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
irrecevabilité de la requête, qui ne relève pas des matières énoncées à l’article R. 811-10-1 du code de justice administrative dans lesquelles le préfet est habilité à représenter l’État en appel.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03536_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03114_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les conclusions fondées sur l’article R. 811-16 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 811-16 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel par une personne
Source officiellePage 13 sur 391