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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA05086_20250205
5 février 2025
5 février 2025
sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 631-2 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00219_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03490_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00940_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
du 4° de l'article L. 611-1 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05168_20250204
4 février 2025
4 février 2025
du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03368_20240807
7 août 2024
7 août 2024
B au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01779_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En quatrième lieu, il résulte des dispositions combinées du d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4° de l'article L. 611-1, de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01067_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L.542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00211_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 542-2 et L. 542-3 et le 4° de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00756_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () /2° Lorsque le demandeur : / () / c) présente une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00053_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00791_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 542-2 du même code alors en vigueur. 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02250_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 542-2 du même code alors en vigueur. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02014_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01161_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de 1'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00001_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de leur situation ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne
Source officiellePage 13 sur 34