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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de son article R. 341-10 : « L’autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu’elle est demandée pour les modifications à l’
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01481_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La préfète de la Gironde a rejeté la demande par un arrêté du 31 décembre 2019, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01452_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Pour annuler, sur le fondement du 9° de l’article L. 341-5 du code forestier, la décision du 4 mars 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00678_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00040_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il soutient que : - il justifie, au regard du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier, que les parcelles concernées par le défrichement en cause sont situées dans un massif forestier qu'il importe
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département de la Sarthe, respectivement, les sommes de 5 000 euros et de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de TVA devait être limitée aux opérations réalisées au-delà de 5 000 000 F CFP, en application des dispositions de l'article LP. 346-3 du code des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme C la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. (…) » 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 242-16 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05497_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
) de qualifier l'exception d'inconventionnalité formulée contre l'alinéa 2 de l'article L. 341-4 du code forestier, ainsi que celle formulée contre l'article L. 213-7 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01490_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C-344/19 et R.J. c/ Stadt Offenbach am Main, aff. C-580/19 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l’article L.342-1 du même code : « Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officiellePage 13 sur 129