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En dernier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03763_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

L. 511-1 du code de l'environnement ; - le projet de parc éolien ne porte pas atteinte aux monuments protégés, et ne méconnait dès lors pas les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00944_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01082_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Cet arrêté, pris au visa du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, comporte donc l'ensemble des considérations de fait et de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00353_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Elle soutient que l'arrêté est entaché de défaut de motivation et que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01180_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00643_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

En vertu du premier alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, l'autorité administrative n'ayant pas accordé de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01450_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. 5.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00347_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02860_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02285_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Toutefois, un tel motif ne se rattache à aucun des intérêts mentionnés par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04428_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Par arrêté du 22 décembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en application du 2°) du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00615_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L. 511-1 du code de l’environnement en raison de l’atteinte portée au patrimoine et aux paysages ; - l’arrêté attaqué méconnait l’article L. 511-1 du code de l’environnement en raison de l’atteinte portée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03126_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00496_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement ".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00546_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02043_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Elles soutiennent que : elles ont intérêt pour agir contre l’autorisation attaquée dès lors que le projet envisagé présente des inconvénients au sens des dispositions de l’article L. 511-1 du code

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01736_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03009_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

A la suite de ces décisions, par un arrêté du 1er mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04895_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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