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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01339_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des dispositions du 3° du I de cet article L. 511-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus du renouvellement de titre de séjour.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01143_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02285_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Toutefois, un tel motif ne se rattache à aucun des intérêts mentionnés par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 511-3 du même code dispose que : « L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00718_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04387_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Or, dans le cas prévu aux dispositions alors codifiées au 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00371_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Elle soutient que : - la décision du recteur est intervenue plus d'un mois après sa saisine, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 511-52 du code de l'éducation ; - un rappel à la loi
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02201_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Il résulte de ces dispositions, qui reprennent les dispositions, citées par le requérant, du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées depuis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02391_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l’article L. 511-1-1 de ce code : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01646_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
volontaire méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00073_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié dans les cas suivants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00817_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21121_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " L'autorité administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02168_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Contrairement à ce que soutient la société requérante, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’administration de préciser, en cas de refus sur le fondement de l’article L. 511-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03162_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03670_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03680_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose
Source officiellePage 13 sur 460