Les décisions en litige comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Sur l'arrêté d'assignation à résidence : 15.

Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois et l'a assigné

De plus, et compte tenu de la limitation de la durée de l'assignation à 27 jours, ce délai n'est pas davantage parvenu à expiration au cours de la période de validité de cette mesure. M.

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 16.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence. Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 8. M.

C... n’est pas fondée à soutenir que la décision l’assignant à résidence serait illégale en raison d’une telle illégalité. 19.

H... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe a méconnu l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la décision portant assignation à résidence : 5.

d'asile, l'annulation de cette décision d'assignation à résidence dans les quarante-huit heures suivant sa notification.

Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par la magistrate désignée : 1.

B au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence ne sont pas fondés. La requête a été régulièrement communiquée à M.

Lors de son interpellation le 26 juillet 2021 à l'occasion d'un contrôle routier, il n'a pas été en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité.

A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est notamment fondé sur la circonstance qu'il est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité et n'a engagé aucune nouvelle

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par le requérant qu'il était dépourvu de passeport en cours de validité à la date de l'arrêté contesté.

Par un arrêté du même jour, il a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

B ne sont pas fondés. La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

A, ressortissant tunisien né le 8 juillet 1984 à Djerba (Tunisie), est entré en France le 7 octobre 2014 et s'y est maintenu irrégulièrement après l'expiration de la validité de son visa.