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8 818 résultats pour « atribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03292_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

11 février 2016 approuvant le versement d'une subvention de 28 000 euros à son profit et autorisant le maire à conclure avec elle la convention d'objectifs et de moyens définissant les modalités d'attribution

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01575_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02489_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

l'aménagement foncier de la Moselle réunie en séance le 8 février 2016 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Moselle d'opérer un nouveau classement des parcelles d'apport et attributions

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03102_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03153_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Critères d'attribution du C.I.A. et procédure d'attribution du C.I.A. (annexe 1) : / Le versement du C.I.A. tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00304_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

A C, sous-préfet, directeur de cabinet, pour signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites de ses attributions, est illégale car trop générale et excédant le champ des compétences qui pouvaient

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02561_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a mis fin, à compter du 1er octobre 2018, à l'attribution

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04179_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité d'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04236_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 mars 2020 rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03007_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04449_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B A a contesté devant le tribunal administratif de Melun la saisie attribution émise à son encontre à la demande de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, en recouvrement des sommes dues au titre d'une dette

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04000_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

16 rue Dunois et 30 bis / 32 / 34 rue Charcot, à Paris (13ème arrondissement) ; 2°) d'annuler les refus implicites du conseil de Paris de résilier cette convention et de retirer les décisions d'attribution

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00344_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il soutient que : - l’attribution de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture ne résulte pas de critères de modulation mais d’un critère unique lié à la valeur professionnelle de l’agent telle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00034_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La société ALG, qui n'a pas présenté sa candidature à l'attribution du contrat de délégation de service public, n'a donc pas la qualité de candidat évincé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00716_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours administratif préalable contre la décision lui refusant l'attribution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00899_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille l'attribution d'une pension de réversion et de la pension militaire d'invalidité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02725_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2019, par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a implicitement rejeté sa demande d'attribution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00001_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 sous le n° 2300001, Mme B A conteste devant la cour cette ordonnance et demande l'attribution de la pension militaire de son père

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01394_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

indemnité provisionnelle de 47 450 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation à compter du 3 novembre 2022, en réparation du préjudice subi pour carence fautive de l'Etat dans l'attribution

Source officielle

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