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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03292_20221124
24 novembre 2022
11 février 2016 approuvant le versement d'une subvention de 28 000 euros à son profit et autorisant le maire à conclure avec elle la convention d'objectifs et de moyens définissant les modalités d'attribution
2ème Chambre
DCA_21VE01575_20231222
22 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
l'aménagement foncier de la Moselle réunie en séance le 8 février 2016 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Moselle d'opérer un nouveau classement des parcelles d'apport et attributions
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03102_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
Critères d'attribution du C.I.A. et procédure d'attribution du C.I.A. (annexe 1) : / Le versement du C.I.A. tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
A C, sous-préfet, directeur de cabinet, pour signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites de ses attributions, est illégale car trop générale et excédant le champ des compétences qui pouvaient
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02432_20241231
31 décembre 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02561_20230406
6 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a mis fin, à compter du 1er octobre 2018, à l'attribution
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04179_20240208
8 février 2024
B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité d'administration
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 mars 2020 rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant.
DCA_23MA03007_20241206
6 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04449_20221208
8 décembre 2022
B A a contesté devant le tribunal administratif de Melun la saisie attribution émise à son encontre à la demande de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, en recouvrement des sommes dues au titre d'une dette
6ème Chambre
DCA_22PA04000_20240507
7 mai 2024
16 rue Dunois et 30 bis / 32 / 34 rue Charcot, à Paris (13ème arrondissement) ; 2°) d'annuler les refus implicites du conseil de Paris de résilier cette convention et de retirer les décisions d'attribution
DCA_24NC00344_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - l’attribution de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture ne résulte pas de critères de modulation mais d’un critère unique lié à la valeur professionnelle de l’agent telle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00034_20240402
2 avril 2024
La société ALG, qui n'a pas présenté sa candidature à l'attribution du contrat de délégation de service public, n'a donc pas la qualité de candidat évincé.
ORCA_23PA00716_20230330
30 mars 2023
d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours administratif préalable contre la décision lui refusant l'attribution
ORCA_22MA00899_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille l'attribution d'une pension de réversion et de la pension militaire d'invalidité
ORCA_22PA02725_20230310
10 mars 2023
a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2019, par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a implicitement rejeté sa demande d'attribution
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00001_20230125
25 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 sous le n° 2300001, Mme B A conteste devant la cour cette ordonnance et demande l'attribution de la pension militaire de son père
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01394_20240606
6 juin 2024
indemnité provisionnelle de 47 450 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation à compter du 3 novembre 2022, en réparation du préjudice subi pour carence fautive de l'Etat dans l'attribution
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