B... à l’attribution d’un complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2021, l’a condamné à verser à M.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales lui a notifié l'attribution

La SARL Illico Plage relève partiellement appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. Sur le cadre juridique : 2.

La présidente du tribunal administratif de Bordeaux a, par ordonnance du 17 mai 2023, renvoyé cette requête pour attribution à la cour administrative d'appel.

Il soutient que : - la fin de non-recevoir est nouvelle en appel et irrecevable ; - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

La région Bretagne relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

B... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions de rejet, à la condamnation de la commune de Marseille à lui verser ces sommes et à

Elle soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont infondés.

1°) d'annuler le jugement n° 1904474 du 25 juillet 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, portant rejet de sa demande d'attribution

Le 20 décembre 2019, l'intéressé a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision et a sollicité l'attribution rétroactive de la NBI à compter du 1er septembre 2013.

Le 26 décembre 2019, l'intéressée a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision et a sollicité l'attribution rétroactive de la NBI.

Mme A C relève appel du jugement du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

La commune de Montpellier (Hérault) a publié, le 9 avril 2021, un avis d’appel public à la concurrence, en procédure adaptée, pour l’attribution du marché de service relatif aux obsèques des personnes

La commune de Vernouillet fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

de 9 points de pénalité (6+3) en sa qualité de capitaine () " et " l'attribution de 9 points de pénalité (6+3) en sa qualité d'armateur ". 6.

titre subsidiaire une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 et de leur capitalisation, en réparation du manque à gagner résultant pour elle de l'attribution

Par une ordonnance n° 19LY03751 du 13 juillet 2021, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société La Goutte d'Or contre ce jugement.

Il a donc fait l'objet, lors de son enregistrement, de l'attribution d'un numéro d'enregistrement, le 23BX00988.

Par avis d’appel à la concurrence n° 17-91007 publié au BOAMP du 30 juin 2017, la commune de Ramatuelle a lancé les trente consultations.