En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, M.

, il ressort du résumé de l'entretien individuel du 24 novembre 2022, qu'il a signé contrairement à ce qu'il affirme, qu'il a déclaré comprendre le français.

Mme A invoque la durée de sa présence en France où elle affirme résider depuis 2007, d'abord seule avec son fils puis avec sa fille à partir de 2009, la qualité de leur intégration en France et le fait

Sur le bien- fondé du jugement attaqué : 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Enfin, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

ordonnance ; - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait n'était pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé

Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 6.

Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition et au bien-fondé des impositions contestées : - la procédure d'opposition à contrôle est irrégulière dès lors

C soutient que les premiers juges ont commis une erreur dans l'appréciation de sa situation familiale, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.

démontrent qu'elle avait connaissance du schéma d'enregistrement prévu à l'article 946-60 du plan comptable général lorsqu'une facture d'un fournisseur n'a pas été comptabilisée après la réception du bien

complémentaire adressée le 31 mars 2018 et de l'absence d'informations obligatoires dans le rapport d'orientation budgétaire ; - le jugement est entaché de contradiction de motifs dès lors qu'il affirme

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. En premier lieu, M.

Il affirme également avoir été victime à plusieurs reprises de menaces personnelles et de tentatives d’assassinat. Par ailleurs, M. J...

une pension au titre des services rendus à Saint-Martin avant la signature du nouveau statut de collectivité territoriale n'est pas assortie des précisions suffisantes permettant d'en comprendre le bien-fondé