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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle produit en outre des factures d'achat et de cantine ce qui suffit, étant donné cette résidence commune, à établir qu'elle contribue à l'entretien et à l'éducation de son fils qui, né en 2017, ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
B, qui a exercé des fonctions d'auxiliaire de cantine lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Vivonne de janvier 2017 à décembre 2021, a estimé que la rémunération qui lui a été versée était
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00359_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ailleurs pas valoir de circonstances nouvelles qui auraient justifié l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, en se bornant à produire des fiches de paie et des justificatifs de paiement pour la cantine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01060_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En particulier, il n'établit pas qu'il contribuerait de façon effective et régulière à l'entretien de cet enfant, dont le père figure, au demeurant, aux côtés de la mère comme redevable des frais de cantine
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00031_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
B A produit devant la cour les bulletins de salaire d'août à novembre 2023 de sa compagne ainsi que deux factures de cantines au nom de celle-ci, il n'établit pas davantage en appel qu'en première instance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'intention de commencement de travaux (DICT) portant le numéro 2015033111439D, lequel correspond à celui figurant sur le récépissé, produit par la société GRDF, pour des travaux prévus : " rue André Calvin
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Un mémoire, résenté ar Mme D..., re résentée ar la SC Cantier & Associés, a été enregistré le 16 se tembre 2025 ostérieurement à la clôture de l’instruction.
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
le lot n° 4 " menuiserie extérieure " a été confié à la société Menuiserie charpente de la Vologne, le lot n° 6 " plâtrerie " à la société Gallois, le lot n° 7 " menuiserie extérieure " à la société Cagnin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 1er de l'accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers conclu le 11 avril 1983 entre la France et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00704_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
des articles L. 511-3 et L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues ; - la commune de Champeix a modifié ses demandes au cours de la procédure en sollicitant le cantonnement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2334-21 du même code : « La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C, a été élu aux élections départementales de juin 2021 dans le canton de Montélimar 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 16 novembre 2017, elle a repris ses fonctions sur un poste d'agent administratif au sein du service " cantine - archives - secrétariat et accueil ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00463_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B... avait pour objet de lui permettre de disposer en cellule de la cantine que tout détenu peut acquérir et dont le contenu est lié à sa capacité de réaliser des préparations en cellule, de s’y distraire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02697_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
régulièrement leur fille en classe sans préciser toutefois les périodes concernées, d'autre part, une attestation du maire de Thiverny en date du 9 décembre 2022 mentionnant qu'il a procédé au règlement de la cantine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01481_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'avertissement ;2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ;3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00534_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D’autre part, s’il est marié avec une compatriote titulaire d’une carte de résident avec laquelle il a eu une fille née le 27 mai 2017, il ne démontre pas, par les quelques factures de cantine et les documents
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00929_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Toutefois, s'il produit l'acte de naissance de son enfant, né en 2014 et scolarisé en France, des certificats de scolarité, des attestations de l'école de son fils, ainsi qu'une facture de la cantine scolaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02439_20250211
11 février 2025
11 février 2025
soutien de ces moyens de nouvelles pièces, notamment une déclaration de revenus pour l'année 2021, les certificats de scolarité de trois de leurs enfants à C pour l'année 2024-2025 et des factures de cantine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02366_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2021, Mme A, représentée par Me Canton-Fourrat, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté
Source officiellePage 13 sur 34