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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04078_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05029_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05461_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05687_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02377_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le président de chambre, Jean-Claude Pauziès La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00417_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00864_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01011_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01983_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03004_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03009_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03026_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03055_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03381_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03649_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03807_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04534_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04551_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05347_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02259_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
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