Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

De première part, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des mentions mêmes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait entendu

En septième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet du Val-d'Oise se serait cru en situation de compétence liée pour obliger M.

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Article 5 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis se serait estimé en situation de compétence liée par l'avis du collège des

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Il ressort des pièces du dossier que le rapport d’identification produit par ces derniers, sur la base duquel ont été délivrés les passeports et cartes d’identité comoriens à l’intéressée, comporte une

ne produit pas d’autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l’autorité compétente.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits

D'une part, il ressort des dispositions précitées que la préfète du Bas-Rhin est l'autorité territorialement compétente pour procéder à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen des demandes

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 7° Sur les litiges en matière de pensions

ressort. (…) ».

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

Il ressort de la décision du 18 avril 2023 portant délégation de signature du secrétaire général du ministère de la justice, régulièrement publiée, que ce dernier a donné, en application de l'article

Aux termes de l'article R. 311-2 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : / () 5° A compter du 1er janvier

Par sa requête, Mme A sollicite la suspension de l'arrêt n° 24NT01282 rendu en dernier ressort par la cour le 8 juillet 2025.