CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00184_20230206
6 février 2023
Au demeurant, son conjoint réside avec elle en Espagne, ainsi que l'en atteste le livret de famille versé au dossier.
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
L'article 5.3.3 du même cahier prévoit qu'en cas de réception avec réserve, la conduite d'opération doit s'assurer auprès du maître d'œuvre de la suite donnée par l'entrepreneur auxdites réserves. 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
Elle était à ce titre affiliée à la mutualité sociale agricole en qualité de conjointe collaboratrice depuis le 1er janvier 2011.
1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
du code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint
DCA_21NT03725_20220429
29 avril 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de grossesse de Mme C serait de nature à interdire son transfert en Espagne, ainsi qu'a fortiori celui de son conjoint.
1ère chambre
DCA_24TL01068_20251120
20 novembre 2025
séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit, dès lors que le préfet s’est à tort estimé saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02644_20230601
1 juin 2023
C a sollicité la délivrance d'un titre en qualité de conjoint de français, en invoquant son union le 10 octobre 2020 avec une ressortissante française.
9ème Chambre
DCA_21PA03354_20220411
11 avril 2022
la décision attaquée méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en vertu des directives européennes, il a droit à un titre en qualité de conjoint
3ème chambre
DCA_25PA00747_20251219
son admission exceptionnelle au séjour en raison de sa situation salariée ; or, le préfet n’a répondu qu’à la demande de renouvellement de son certificat de résidence ; - ce refus a été pris sans s’assurer
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
Malgré plusieurs demandes de pièces complémentaires, l’intéressée n’a pas produit les documents sollicités comportant l’adresse correcte et elle ne disposait pas des éléments lui permettant de s’assurer
Juge des référés
ORCA_25DA00499_20250602
2 juin 2025
Mme A épouse B, ressortissante albanaise née le 26 mars 1978, déclare être entrée en France le 2 juillet 2022 avec son conjoint et leur enfant mineur.
DCA_24TL00008_20251120
Il s’est marié avec une ressortissante française le 2 mars 2019 et s’est vu délivrer, le 13 mai 2019, un premier certificat de résidence en qualité de conjoint de français. Le 27 août 2020, M.
5ème chambre
DCA_23NT00323_20240409
9 avril 2024
demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01999_20231114
14 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France pour s'occuper de sa sœur ainsi que du fils et du beau-fils de celle-ci, dont cette dernière assume seule la charge depuis le décès de leur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture () ". 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03181_20240229
29 février 2024
Par un jugement n° 2103019 du 8 août 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé les arrêtés conjoints du 16 septembre 2021 de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Nièvre.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
la société CBL ; - le contrat en litige n'est que la poursuite d'un contrat de même nature signé en 2015 entre la commune et la société Genworth Financial qui avait institué un simple groupement conjoint
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
A..., architecte, agissant en tant que mandataire solidaire d’un groupement conjoint à hauteur de 70 % de la condamnation prononcée à son encontre.
DCA_25LY00271_20251007
7 octobre 2025
B..., qu’il ne contacte plus sa conjointe et ne se présente plus à son domicile.
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
: Procédure contentieuse antérieure : La commune de Molitg-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de différentes entreprises et des membres du groupement conjoint
Page 13 sur 104