B... ont formé, les 28 avril et 11 mai 2016, 27 mars et 26 juillet 2017, des demandes afin de se voir restituer le classeur ou d’obtenir une copie de son contenu, et il est constant qu’elles n’avaient

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son ex-époux

consentie à l'égard de la SARL Austral Import.

D ne peut pas être exclue au vu des constatations médico-légales et de la concentration suprathérapeutique de la clomipramine et n'a pas, au demeurant, été expressément écartée par l'expert judiciaire.

Le 25 mai 2016, madame D a assigné son époux pour une action en nullité de mariage pour vice du consentement.

Or, il est constant que préalablement à cette délibération, la commune de Bruniquel n'a pas procédé à cette notification.

Arnould, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.

de Grenoble et de son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser une provision de 438 575 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant du décès de son époux

trouve pas son fondement dans l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet s'est contenté de constater que l'appelante n'était pas en possession

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, les époux A et la société de fait A, représentés par Me Golab, demandent à la cour : 1°)

Il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées sont signées par M.

Les époux F ont contesté les impositions supplémentaires mises à leur charge, par une réclamation du 5 décembre 2018.

Il résulte de l'instruction qu'en application de ces dispositions, l'administration a, après avoir constaté une discordance entre le montant des sommes créditées sur les comptes bancaires des époux et

A cet égard, et alors que l'appel ne présente pas un caractère suspensif, la circonstance qu'à la date de l'arrêté contesté son époux, M.

A de lui adresser les conventions de blocage des compte-courant d'associé comme convenu en contrepartie d'un prêt consenti à cette société.

Par délibération du 8 juillet 2019, le conseil municipal a approuvé cette modification.

Il est constant que M. et Mme B... n’ont pas répondu dans le délai légal à la proposition de rectification datée du 13 décembre 2016, qui leur a été régulièrement notifiée.

Il est par ailleurs constant que M. B n'a produit aucun justificatif complémentaire, avant l'expiration du délai de trente jours dont il disposait pour répondre à cette mise en demeure.

A la suite de l'engagement par les deux époux d'une action contentieuse contre ces décisions, le ministre les a abrogées par une décision du 12 juillet 2019, ce qui a amené le tribunal à constater une

jugement du 28 janvier 2021 ; ce préjudice corporel comprend une fonte musculaire, une fatigue permanente, une hypersensibilité, une perte de la mémoire immédiate, des déficiences de logique et de concentration