Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8 et 27 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les

de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 511-4, 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ainsi que celles

En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 1er du protocole additionnel n° 12 à cette convention et les dispositions de l'article L. 721-4 du code

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 2 et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles

de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales