A B n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraire à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine.

Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

à durée indéterminée et réside en France depuis plus de trois ans ; la décision de refus de titre de séjour est par conséquent entachée d'erreur de droit ; - l'obligation de quitter le territoire français

Ce dernier bénéficie d’ailleurs d’une promesse d’embauche en qualité de barbier, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

B reprend en appel, sans critique utile du jugement attaqué ni éléments nouveaux, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées.

de travail à durée indéterminée au sein de la société Renault ; - il a également omis de statuer sur les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de sa situation, de l'erreur

L. 3232-1 et R. 5221-20 du code du travail ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Il soutient que : - le préfet n’apporte aucun élément nouveau et aucun moyen permettant de réformer le jugement contesté ; - la décision du 19 mars 2024 est insuffisamment motivée et traduit un défaut

, ainsi que de contrats à durée déterminée d'insertion, d'un contrat à durée indéterminée de fin de chantier en date du 25 mai 2015 dont il reconnaît qu'il a pris fin rapidement, et de diverses formations

à durée indéterminée et des difficultés de recrutement sans le secteur de la restauration et de la durée de son séjour ; - pour les mêmes motifs, elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de

D assiste son épouse, dont il ressort du bulletin de salaire produit pour le mois de décembre 2022 qu'elle exerçait une activité d'assistante de vie à temps complet en contrat à durée indéterminée depuis

En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, notamment de son point 3, qu'il mentionne la production par Mme C d'un formulaire CERFA pour un emploi sous contrat à durée indéterminée à temps

Enfin, la circonstance qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 14 novembre 2022 ne suffit pas à établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Toutefois, un tel moyen relève du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel auquel il appartient, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la légalité de l'arrêté

B se prévaut essentiellement d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de " plongeur ", qu'il entend conclure avec la société AB-Expansion, d'une formation au Togo d'un an en qualité d'apprenti

Si la requérante établit avoir conclu un nouveau contrat de travail, le 5 novembre 2021, pour une durée indéterminée, pour exercer en tant qu'aide à domicile à temps partiel auprès d'une autre association

de travail à durée indéterminée conclu avec la société Woojy Media, le 1er janvier 2019, pour un emploi de journaliste reporteur d'image, ainsi que les bulletins de paye de janvier à mai 2019 correspondant

B, le bien fondé des réponses qu'ils ont apportées à ces arguments étant, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement.