Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

B, ressortissant malien, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 code de justice administrative " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans

de justice qui ont rejeté les recours formés contre certaines de ces décisions.

la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 3 novembre 2021.

Le recours gracieux formé par l’intéressé le 6 mai 2024 n’a pas rouvert le délai de recours contentieux qui avait expiré le 27 avril 2024 à 17H10.

Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toutefois opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision. ".

Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision de l'Ambassade de France à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant

Et l'article R. 421-5 du même code énonce que " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 3.

que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil que le 13 mai 2024.

autre situation. ".

pas une décision susceptible de recours ; - le courrier du 4 janvier 2022, qui comprend une mise en demeure et confirme le rejet de sa demande de disponibilité, ne constitue pas une décision susceptible

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée par voie administrative à M.

Sur les autres moyens soulevés en première instance : En ce qui concerne le moyen de légalité externe soulevé à l'encontre de l'ensemble des décisions : 5.

Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.