B devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de remettre à sa charge les compléments d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels

, une solidarité fiscale entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens ; 4°) à titre subsidiaire, de la décharger de l’obligation de payer l’ensemble des prélèvements sociaux restant en

des règles habituelles de notification des pièces de procédure à la dernière adresse communiquée à l'administration fiscale par le contribuable doit être écartée ; - il demande à la cour qu'il soit

A la suite d'une vérification de la comptabilité de la société CDB puis d'un contrôle sur pièces du foyer fiscal de M. et Mme B, l'administration a soumis à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle

A à concurrence des dégrèvements de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales prononcés au titre de l'année 2012 (article 1er), a déchargé M.

le 20 décembre 2013 en compte 401 comme une dette à court terme, faute de justifier de son règlement par la société au plus tard le 31 décembre 2013.

B D et Mme E C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été

, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016,

La SAS Howmet, (ci-après HSAS), en qualité de tête de groupe intégré fiscalement, et sa filiale intégrée la société Arconic Holding France (ci-après AHF), venant aux droits de la société Alcoa Holding

D A a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2015, 2016

droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013.

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la pénalité prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

cette mesure, de la fraction des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et rejeté le surplus de sa demande.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la

Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités, au titre de l'année 2014. M.

Il soutient que : - la demande présentée par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Lille devait être rejetée pour irrecevabilité, comme tardive, dès lors qu'elle a été enregistrée après l'expiration

C était résident fiscal du Maroc pour les années en litige faute d'avoir exercé une activité économique en France où il était seulement actionnaire d'une société dont il n'était pas le dirigeant ; -

Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " (). / Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa

C à la société CBAR, soit au moyen d'avances en compte-courant d'associé dans les écritures de cette société soit par le règlement de factures de fournisseurs de cette société.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M.