En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été titulaire d'un certificat de résidence en qualité d'étudiante jusqu'au 31 octobre 2020, date d'expiration de son dernier titre.

termes de l'article R. 431-8 dudit code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

Il s'est vu délivrer plusieurs cartes de résident à partir de 1986 et jusqu'au 7 février 2016, date d'expiration de la dernière, dont il n'a pas demandé le renouvellement.

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - en opposant la date d'expiration du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour de son compagnon pour écarter les

Contrairement à ce qui est soutenu, le président du conseil départemental pouvait légalement, même après la date d'expiration de la période initiale, proroger le stage pour une durée de six mois en application

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

A s'est vu adresser deux titres de perception en date des 15 avril et 22 mai 2019 en vue du recouvrement d'un indu de rémunération d'un montant de 1 522,38 euros.

A l'appui de ses allégations, elle produit un extrait de la base de données Altéa dans laquelle ont été enregistrées les informations concernant le nom du passager, son numéro de passeport et la date d'expiration

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

mai 2023 ; - une obligation de quitter le territoire sans délai est intervenue le même jour que la mesure d'assignation à résidence ; - à la date d'expiration de l'assignation à résidence, il a

Vu la demande de régularisation émanant du greffe de la cour en date du 1er février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

que ce délai aurait été prolongé, en application du paragraphe 2 de l'article 29, en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressé, ou que la décision de transfert aurait été exécutée à la date

de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, par application de la décision du Conseil d'Etat KAHSAY et TEWELDEBREHAN, rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708, et compte tenu de l'expiration

de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, par application de la décision du Conseil d'Etat KAHSAY et TEWELDEBREHAN, rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708, et compte tenu de l'expiration

de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, par application de la décision du Conseil d'Etat KAHSAY et TEWELDEBREHAN, rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708, et compte tenu de l'expiration