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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
date.
1ère Chambre
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
B, l'administration fiscale a exercé un droit de communication auprès des organismes bancaires afin d'obtenir la copie des relevés bancaires du contribuable et a relevé que ce dernier avait été bénéficiaire
1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
Les appelants n'établissent pas qu'un crédit bancaire, dont ils n'indiquent ni le montant ni la date d'enregistrement, correspond au produit de la cession, par M.
9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
La valeur ajoutée est égale à la différence entre : () b. et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaire () ; les charges diverses d'exploitation, () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00986_20230105
5 janvier 2023
La société Compagnie financière des deux Savoies, qui exerce une activité de conseil en financement pour opérations de crédit et de courtage en opérations de banque dans le secteur automobile, a fait l'objet
7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
L'attestation du 23 novembre 2017 par laquelle le nouvel expert-comptable de la société HVNET indique que sa mission a débuté le 10 mai 2016 et que celle de son prédécesseur a pris fin à la même date,
DCA_21PA04417_20230922
22 septembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières de la banque Rothschild : 2.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / [] II. 1.
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
En troisième lieu, si les opérations relatives à l'activité de M.
DCA_23PA04858_20241011
11 octobre 2024
Par ailleurs, un tel changement de coordonnées bancaires n'était pas de nature à alerter la comptable publique sur le caractère frauduleux du relevé d'identité bancaire qui avait été régulièrement transmis
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
constatés sur son compte bancaire professionnel.
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables () / 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
du contrôle et que Monsieur B ne lui avait remis aucune pièce justificative relative à des mouvements financiers constatés sur les relevés bancaires de l'EURL Projicom ".
Juge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
Selon les estimations des contribuables eux-mêmes la valeur de ces biens, qu’ils estiment à 2 325 000 euros et affectés par des emprunts bancaires à hauteur de 710 707 euros, s’élève environ à 1 600 000
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
Par trois réclamations contentieuses distinctes datées du 31 décembre 2015, M.
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
La valeur vénale du bien cédé doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
La notification des bases imposées d'office, en date du 17 octobre 2016, adressée à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
de toute construction, est établi ; - elle ne demande pas d’indemnisation au titre de la réparation du préjudice tenant au manque à gagner résultant de la plus-value attendue de l’opération de construction
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
Après avoir constaté, au titre de l'année 2015, que les montants crédités sur les comptes bancaires de M.
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