sur le suivi chronologique de l’envoi, que celui-ci a été régulièrement présenté le lundi 3 avril 2023 à l’adresse indiquée, que le facteur n’a pu identifier une boite à lettres correspondant au destinataire

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle n'a pas été destinataire de l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Ils soutiennent que : - n'ayant jamais été destinataires de la demande de maintien de leur requête ni informés par leur conseil d'une telle demande, ils ne sauraient être considérés comme ayant renoncé

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

L'expéditeur d'un pli recommandé est en droit de regarder comme régulièrement parvenu à son destinataire un tel pli, dès lors que l'avis de réception lui a été renvoyé, et sans qu'il appartienne à cet

l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire

Dans ces conditions, à supposer même que Mme B n'a pas été rendue destinataire du courrier du préfet de police du 20 octobre 2021 l'invitant à présenter ses observations, le moyen tiré du vice de procédure

Elle soutient que : - elle n’a pas été destinataire de l’ordonnance rejetant sa demande de référé, étant absente de son domicile ; la personne qui a signé le pli recommandé n’avait pas qualité pour le

Ces règles sont également applicables à la contestation des décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, lorsque la contestation émane des destinataires de

Dans ces conditions, M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que, faute d’avoir été destinataires de cette charte, les procédures correspondantes seraient entachées d’irrégularité. 8.

en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, en cas d'absence du destinataire

jugement est insuffisamment motivé ; - c’est à tort que les premiers juges ont considéré que les pièces de la procédure d’imposition lui avaient été régulièrement notifiées ; - il n’a jamais été destinataire

l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont, en principe, pas opposables à son destinataire

Si Mme B soutient qu'elle a été destinataire d'une convocation à la séance de la commission de réforme, datée du 3 février 2022, ne satisfaisant pas aux prescriptions posées par les dispositions précitées

sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

. / L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

, l'employé chargé de la distribution remet le pli, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution. / La preuve de distribution

publique ; En ce qui concerne la légalité de la décision contestée : - l'autrice de cet acte était incompétente ; - cette décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas été destinataire

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire