Par décision du 9 octobre 2018, le maire de ladite commune a, au nom de l’Etat, déclaré non réalisable la construction envisagée.

compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

dans ses conditions d'existence et celles de sa famille ; - les premiers juges ont fait une inexacte application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en ne tenant pas compte de l'équité

compris dans les dépens et la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens.

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe d'équité

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens au titre de la première instance : 2.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : Quant aux dépenses de fourniture d'entretien et de petits équipements : 5.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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probantes par les premiers juges, notamment les liasses fiscales ; - il résulte de l'intention du législateur que les subventions d'équipement reçues par la société Lumisol pour l'acquisition des équipements