de la décision portant suspension des conditions matérielles d'accueil.

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence

D'une part, en vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Par une lettre, enregistrée le 2 octobre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Bochnakian, demandent à la cour de rectifier l'erreur matérielle relative au prénom de leur fils adoptif mentionné dans les

qui ne sont pas davantage matériellement établis ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation.

d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur de droit.

D A, représentés par Me Le Floch, ont informé la cour de l'erreur matérielle entachant cet arrêt du 13 octobre 2023.

En troisième et dernier lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure provisoire prise dans l'intérêt

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le

B..., représenté par Me Thiébaut, signale une erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt et en demande la correction. Vu le code de justice administrative.

de cette directive ; - la décision en cause se trouve entachée d'une erreur de droit, d'une erreur dans le champ d'application de la loi ou d'un défaut de base légale ; - l'Office français de l'immigration

signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette

Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user

A... demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l’ordonnance du 5 novembre 2025 ; 2°) de condamner l’Etat à réparer son préjudice matériel et moral ; 3°) de mettre à la charge

L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 20MA03691 du 31 mars 2022 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il dispose que M.

Toutefois, à lui seul, cet élément ne suffit pas à entacher d'erreur manifeste la notation effectuée dès lors que la société Decipro disposait par ailleurs d'un matériel supérieur en nombre à celui proposé

Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif est entaché d’erreur de droit ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’erreur de droit ; - elle est entachée

sont applicables. " Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont

Il soutient que l'exploitation des pièces justificatives du dommage à indemniser sont exemptes d'erreur matérielle.

de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.