D n'était pas de nature à caractériser un motif exceptionnel ou des considérations humanitaires, le préfet de l'Essonne n'a pas entaché sa décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour d'une erreur

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il soutient que : - le tribunal a estimé à tort qu'il n'avait pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour ; - le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée

ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour

au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

justice administrative.

A... a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement qu’il n’a pas mise à exécution. La décision portant refus de délai de départ volontaire est ainsi suffisamment motivée.

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique seulement que la situation de M. C... soit réexaminée, et qu’une nouvelle décision soit prise.

Par une décision du 22 mars 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " B ", qui est le nom de son père.

A, représenté par Me Aït Mehdi, avocate, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mars

de motifs humanitaires ou exceptionnels ".

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

A, qui s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, de retourner en France pour une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché la décision attaquée d'une

En ce qui concerne l'illégalité de la décision fixant le pays à destination duquel Mme B pourra être reconduite : - la décision est illégale par voie d'exception en raison de l'illégalité de l'obligation

C'est dès lors sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine Saint Denis a refusé de l'admettre à titre exceptionnel au séjour. 4.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la compétence de sa signataire n'est pas justifiée ; - elle est