volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle a été signée par une autorité incompétente

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

E a, une nouvelle fois, sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office.

En deuxième lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, moyen que M.

de l'auteur de l'arrêté attaqué ; - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence

B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision contestée, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de

N'ayant pas déféré à ces mesures d'éloignement, la requérante a sollicité à nouveau, le 29 avril 2019, son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

Le 14 juin 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence territoriale dès lors qu'il a été interpelé dans le département de l'Oise ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet de l'Aisne n'a

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les

Il soutient que : - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : o le signataire de l'acte était incompétent ; o la décision est insuffisamment motivée ; o l'article

Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions contestées doivent être écartés. 4.

; - elle est entachée d'une erreur de droit ; Sur la décision fixant le pays de destination: - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de

quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle a été signée par une autorité incompétente

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'un défaut de motivation

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 5.

Pour rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par M.