. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an assortie d'un signalement

Le rapporteur, Signé : A. LussetLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : F.

Sur la régularité des conclusions d'annulation dirigées contre le signalement aux fins de non- admission dans le Système d'information Schengen de M. A : 3.

Le président-assesseur, Signé : J.-M. Guérin-Lebacq La présidente de chambre, présidente-rapporteure, Signé : M.-P. Viard La greffière, Signé : N.

Le président-rapporteur, Signé : M. Heinis L'assesseur le plus ancien, Signé : B. Baillard La greffière, Signé : E.

Le président de la 4ème chambre, Signé : Marc Heinis La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

2025, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, a enjoint au préfet de procéder dans le délai d’un mois à l’effacement du signalement

d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et d'effacer son signalement

français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a prononcé son signalement

Il ressort toutefois des pièces produites en appel par la préfète de la Savoie que, par courrier du 28 mars 2025, le ministre de l’intérieur a signifié à M.

, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement ".

fixé le pays à destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans en l'informant de son signalement

fixé le pays d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de deux années, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder sans délai à la suppression de son signalement

courir les délais de recours contentieux ; ce courrier ne comporte pas l'indication des voies et délais de recours ; - l'accident ayant eu lieu sur une voie communale, il appartient à la commune de signaler

La magistrate désignée, Signé : J.

de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à son signalement

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement de M.

. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur () matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa