Les installations ont ensuite fait l'objet d'un bail rural conclu entre le département des Ardennes et l'association des Haras Buzancy Signy-l'Abbaye de 2013 à 2016.

Ce bail est arrivé à expiration le 12 décembre 2013, sans que l'entreprise, devenue société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) en 2008, ne parvienne à trouver un accord avec le nouveau propriétaire

Eu égard au caractère récent du contrat de bail signé par les intéressés le 28 septembre 2021 et des quittances de loyer y afférentes, Mme D...

Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

l'article 1382 du code général des impôts ; 2° Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, d'un bail

qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7° les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () rejeter () après l'expiration

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

La SCI Les Thermes Marins et la Société Hôtelière et de Bains de Montal ont produit des observations en réponse le 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

l'arrêté du 4 mars 2004 n'était pas applicable au litige ; - la demande de première instance était irrecevable dès lors que le délai de recours de deux mois contre l'arrêté du 23 juillet 2020 était expiré

soutient que : - il a signé des conventions d'occupation du domaine public depuis 1994 dont la dernière, signée le 25 avril 2015 et prolongée par un avenant du 21 février 2018, constitue en fait un bail

Ils soutiennent que : - certains matériaux présents sur la parcelle qu'ils exploitent étaient déjà présents sur le site avant sa prise à bail par M.

en ce que l'administration s'est bornée à réaliser un contrôle sur pièces sans diligenter une procédure de vérification de la comptabilité des sociétés dont ils sont associés ou de celles prenant à bail

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration

Elle a bénéficié de titres de séjour " étudiant " dont le dernier a expiré le 4 septembre 2023. Le 27 juin 2023, elle en a sollicité le renouvellement.

un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration

Le requérant a quitté la France à une date indéterminée et est de nouveau entré en France le 1er octobre 2020 muni d'un passeport expiré depuis le 1er février 2015.

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

marocain en situation régulière, qu'ils ont deux enfants, que, toutefois, la vie commune du couple est insuffisamment prouvée, malgré la demande écrite de la préfecture, par la seule production d'un bail

Sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la commune de Néris-les-Bains : 2.