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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02118_20230706
6 juillet 2023
attaquée ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense, dès lors que le courrier qui lui a été adressé avant l'adoption de l'arrêté ne comporte aucune indication
Juge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite
7ème chambre
DCA_22PA04391_20230214
14 février 2023
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ".
DCA_21NC01258_20240213
13 février 2024
subsidiaire, de désigner un expert judiciaire ayant pour mission d'apprécier la réalité des travaux mentionnés dans le décompte général et définitif et en apprécier la conformité au regard de documents écrits
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00469_20220523
23 mai 2022
Elle l'est également en fait par l'indication des circonstances sur lesquelles le préfet du Rhône a fondé sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04892_20240222
22 février 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite
ORCA_23LY03694_20240122
22 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
ORCA_23LY02534_20231005
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
. / L'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration.
4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
Il fixe, après accord écrit de l'exploitant, les dates auxquelles les travaux pourront avoir lieu et, pour chaque jour, l'heure du début et de la fin des travaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02475_20240507
7 mai 2024
Si cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours, y compris la possibilité de déposer un recours auprès du greffe ou du chef de l'établissement pénitentiaire, le préfet des
2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
. - En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable
DCA_25PA04508_20260403
3 avril 2026
B..., qui avait déjà obtenu une protection internationale en Lettonie, n’avait pas fourni les informations utiles à l’instruction de sa demande, au regard du faisceau d’indices concordants qui existait
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01681_20241219
19 décembre 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02571_20230201
1 février 2023
Lorsqu'un État membre ne peut pas, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 du présent article et qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Si le directeur a retiré cette sanction dès le 10 novembre 2014 après avoir reçu les observations écrites formulées le 28 octobre 2014 par Mme F, cette circonstance n'est par elle-même, pas de nature à
2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
opérationnel tacite à leur profit au regard des dispositions du plan local d’urbanisme résultant de sa modification simplifiée n° 3, enfin d’enjoindre à la commune de Neuilly-sur-Seine de répondre par écrit
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
le profil de l'enfant ne correspond pas à cette indication.
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