. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 2.

Elle soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas instruit sa demande de titre de séjour mention " vie privée

requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas instruit sa demande de titre de séjour avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire

Par ailleurs, il résulte de l'analyse critique des deux projets, élaborée par les services instructeurs de la préfecture, que le projet des sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries induira le maintien de

méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué ne mentionne pas les voies et délais de recours ; - le service instructeur

Il ressort des pièces du dossier que si le préfet de Maine-et-Loire a finalement décidé d'instruire en France la demande d'asile de Mme A E, qui est la mère de deux des enfants du requérant, alors que

B, est fondée sur la même motivation rappelant à l'agent que " sa demande n'a pu dès lors être instruite ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

En pareille hypothèse, il appartient en effet au préfet de faire instruire la demande d’autorisation de travail par ses services avant de statuer sur la demande d’admission au séjour.

Saisi régulièrement d’une telle demande, le préfet est tenu de l’instruire et ne peut pendant cette instruction refuser l’admission au séjour de l’intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation

relevant l'absence de visa de long séjour alors qu'il a sollicité une admission exceptionnelle au séjour au titre du pouvoir de régularisation du préfet ; - en estimant que le préfet avait pu ne pas instruire

entendu tromper l'administration en attestant de sa qualité pour déposer la demande de permis d'aménager ou en n'en faisant pas état au cours de l'instruction de sa demande, ni que les services instructeurs

l'autorisation tacite n° PC 97112520SF012 définitivement intervenue le 14 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-François de lui délivrer un certificat valant permis de construire tacite instruit

préfecture de Lot-et-Garonne ; il n'est pas possible de contester la carte par une autre voie en l'absence de révision du plan de prévention du risque " mouvement de terrain " ; en outre, le service instructeur

C... n’est pas fondé à soutenir que l’avis a été rendu non par le collège national des médecins de l’OFII mais par le service médical de l’OFII dans les Alpes-Maritimes qui a instruit sa demande.

demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du médiateur d'Orange Bank refusant d'instruire

C... n’avait pas à être instruite par le préfet d’Ille-et-Vilaine. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen de cette demande ne peut qu’être écarté.

B a informé la cour que son litige sera instruit près le Pôle social du tribunal judiciaire de Macon et qu'il se désiste de sa requête. Son désistement est pur et simple.

La requête enregistrée via l'application Télérecours sous le numéro 24MA01283 constitue en réalité une demande d'exécution du jugement dont il est fait appel par la requête enregistrée et instruite sous

. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 2. Par un mémoire reçu le 14 février 2023 et signé de son mandataire, M. A a déclaré se désister de sa requête.