En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice

L'ARCOM a également considéré que la programmation musicale axée sur la variété française avec une majorité de titres gold à destination d'un public senior de Radio Bonheur 100 % Chansons françaises était

Le 12 de l’article 39 dispose que « Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : / a lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social

Par jugement du 8 novembre 2017, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Poitiers, constatant sa majorité, a rejeté sa demande de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance.

. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, ne fait pas mention du mode de scrutin, du quantum des voix obtenues et ne permet pas de vérifier que cette délibération a été prise à la majorité

Placé à l’aide sociale à l’enfance en avril 2022, il a sollicité à sa majorité son admission au séjour auprès de la préfecture de l’Aisne.

Il s'y est maintenu, sans chercher à régulariser sa situation à sa majorité, jusqu'au dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en juillet 2022. 5. M.

commune du coût des moyens indument mis à la disposition des élus antérieurement au 24 mars 2022, et d’enjoindre au maire de la commune d’émettre des titres de recettes à destination des élus de la majorité

la présomption selon laquelle la cession des immeubles aurait été réalisée à titre privé, et ne qualifie pas les travaux qui auraient été mis en œuvre ni en quoi les travaux auraient porté sur les majorités

Elle a fait l'objet d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'à sa majorité par un jugement du 7 février 2020 du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Lille.

l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, les sommes de 1 180 353,36 euros pour I F, pour la période allant de sa naissance, le 14 août 2009, jusqu'à sa majorité

ont procédé à un contrôle de la durée du temps de travail le 5 mai 2017 entre 5 h 45 et 17 h dans l'établissement d'Audincourt de la société La Poste au cours duquel ils ont constaté qu'en grande majorité

; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a été placé à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité

B, ressortissant camerounais né le 20 octobre 2002, est entré sur le territoire français le 15 mars 2017 selon ses déclarations, et a été confié jusqu'à sa majorité aux services de l'aide sociale à l'enfance

Il a fait l'objet d'un jugement en assistance éducative du juge des enfants de E du 5 janvier 2016, le confiant aux services du département de la Loire jusqu'à sa majorité. M.

principes du contradictoire et des droits de la défense ; - il n'est pas établi que la commission académique d'appel des conseils de discipline était régulièrement composée, ni qu'elle ait statué à la majorité

A est le gérant et détient la majorité du capital, a fait 1'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité et a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

() peut opter, dans le délai de déclaration () entre : / 1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ; / 2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - eu égard à la scolarisation de ses enfants, et au fait que les trois plus jeunes ont vocation à bénéficier d'un titre de séjour à leur majorité