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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01254_20250429
29 avril 2025
Ils ont ainsi suffisamment motivé leur réponse à ce moyen. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation du jugement attaqué doit être écarté.
2ème chambre
DCA_23PA01834_20231227
27 décembre 2023
B A la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ou de travailleur temporaire au motif, notamment, qu'il ne disposait pas d'une autorisation de travail.
ORCA_23VE01526_20241024
24 octobre 2024
non stéréotypés, que M.
4ème Chambre
DCA_23VE01686_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de l'arrêté attaqué par adoption des motifs des premiers juges. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
des mandats de la salariée.
ORCA_25DA00747_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que : le jugement est insuffisamment motivé.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00149_20240531
31 mai 2024
mention " salarié " ou " travailleur temporaire " est envisageable.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02970_20230202
2 février 2023
le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
ORCA_25VE03203_20260421
21 avril 2026
La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04322_20250318
18 mars 2025
contestées de la " fiche de salle ", l'ensemble de sa fratrie.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00241_20221124
24 novembre 2022
Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 9.
3ème chambre
DCA_23PA04945_20240703
3 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
ORCA_22MA00012_20220607
7 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21654_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision n'est pas suffisamment motivée et sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen effectif et particulier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00755_20230918
18 septembre 2023
et familiales inhérentes à la situation de l'intéressé.
ORCA_24TL00261_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen attentif et particulier de sa situation personnelle ainsi
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
d’une modification de son contrat de travail, pour un motif non inhérent à sa personne, et reposant sur un motif économique, il constitue un licenciement pour motif économique, peu important les motifs
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00332_20220331
31 mars 2022
de motivation ; En ce qui concerne l'arrêté contesté : - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît
ORCA_25TL00475_20251031
31 octobre 2025
». » Aux termes de l’article 2. 3. 3. de l’accord cadre du 28 avril 2008 : « Le titre de séjour portant la mention « salarié », prévu par le premier alinéa de l’article 3 de l’Accord du 17 mars 1988 modifié
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01701_20220624
24 juin 2022
En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté par adoption des motifs appropriés retenus par les premiers juges, l'appelante n'apportant pas d'élément
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