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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01715_20251104
4 novembre 2025
est de nature à permettre cette exécution.
DCA_25MA01703_20251104
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02408_20231207
7 décembre 2023
décision ; 2°) de délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de délivrer cette autorisation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte
1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
fonds ; 6°) d’enjoindre à la commune de Nogent le Bernard d’assurer la surveillance de ces équipements afin d’éviter toutes inondations de leur fonds ; 7°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte
4ème chambre
DCA_22NT00107_20220701
1 juillet 2022
grande voirie et a demandé au tribunal, au titre de l'action publique, de le condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros et, au titre de l'action domaniale, de lui enjoindre de remettre, sous astreinte
DCA_25NT01561_20260327
27 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M.
Juge des référés
ORCA_24NT02447_20241018
18 octobre 2024
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué.
5ème chambre
DCA_23NT00984_20250211
11 février 2025
Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02265_20260305
5 mars 2026
du futur plan local d’urbanisme (PLU) de la commune dont le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) a déjà été débattu ; la décision de non opposition du 20 janvier 2023 n’est pas de nature
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
DCA_22VE00030_20231222
22 décembre 2023
D ne justifie pas du bien-fondé de cette allégation, sans apporter le moindre élément de nature à la contredire.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02335_20230726
26 juillet 2023
Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
ORCA_23PA03092_20240104
4 janvier 2024
Il conclut en outre à l'irrecevabilité des conclusions incidentes de l'intimé, tendant à ce que la Cour assortisse d'une astreinte de 100 euros par jour de retard l'injonction prononcée par ce jugement
3ème chambre
DCA_24TL00909_20260331
31 mars 2026
C... à payer une amende de 1 500 euros chacun, leur a enjoint de procéder à l’enlèvement des installations irrégulièrement implantées sur le domaine public, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
ORCA_24DA02501_20250410
10 avril 2025
de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02284_20230309
9 mars 2023
Par deux courriers datés des 19 juillet et 26 août 2022, le greffier en chef adjoint de la cour administrative d'appel de Versailles a demandé au préfet de l'Essonne de justifier de la nature et de la
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
La seule circonstance qu'il ait disposé d'un bureau est à ce titre sans influence sur la nature de l'activité qu'il a dû assurer.
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
formation du réseau écologique européen Natura 2000.
DCA_22DA00172_20230216
16 février 2023
sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Somme de délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte
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