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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
Mme D présente Fadima E comme sa nièce qu'elle indique avoir adoptée à la suite du décès de la mère de l'enfant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
visés aux articles L. 213-2 [] du présent code [], si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement
1ère chambre
DCA_21TL23390_20231214
14 décembre 2023
Aux termes enfin de l'article R. 421-3 du même code : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel (), le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des
Juge des référés
ORCA_24DA01593_20250314
14 mars 2025
En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00276_20240514
14 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'éducation : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02466_20230216
16 février 2023
B, ressortissants de la République du Kosovo, nés respectivement le 10 septembre 1980 à Stupë et le 1er mars 1977 à Rogovë, sont entrés en France en 2015, accompagnés de trois de leurs enfants mineurs.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01635_20231221
21 décembre 2023
Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02632_20240917
17 septembre 2024
, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 3.
1ère Chambre
DCA_24NT02416_20250408
8 avril 2025
En outre, les deux enfants nés de leur relation sont, depuis un jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Laval du 28 septembre 2022, confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance du
ORCA_24TL02946_20250708
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que les appelants se prévalent de leur ancienneté sur le territoire, du fait qu'ils ne constituent pas une menace à l'ordre public, de la présence de leurs deux enfants
5ème Chambre
DCA_21NC02502_20220428
28 avril 2022
de son enfant mineur.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04724_20220504
4 mai 2022
Enfin, c'est à juste titre que, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges ont rejeté les conclusions de M.
DCA_21PA04114_20230607
7 juin 2023
En troisième lieu, l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Enfin, les experts précisent que l'entérocolite ulcéro-nécrosante dont a été victime la jeune B a présenté un caractère fulgurant et qu'une telle dégradation peut, dans certains cas, n'être précédée d'aucun
9ème Chambre
DCA_23PA04414_20240426
26 avril 2024
Si Mme D se prévaut de sa qualité de mère d'un enfant français, l'intéressée n'établit pas, ainsi qu'il a été dit aux points 7 et 8 du présent arrêt, que le ressortissant français qui a reconnu son enfant
DCA_24LY03069_20250619
19 juin 2025
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 6 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Mende et un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03355_20230427
27 avril 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa décision ; - leur enfant ne pourra effectivement bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé en Macédoine ; - compte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01452_20230626
26 juin 2023
B se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, au demeurant sans en justifier, de la présence régulière de plusieurs membres de sa famille, de celle de son ex-épouse et de leur fils
5ème chambre
DCA_24NT01716_20251007
7 octobre 2025
placement de l’enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables ; / e - poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des
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