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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01084_20220927
27 septembre 2022
B, qui n'est pas dépourvu d'attaches au Cameroun, où demeurent ses parents, deux frères et une sœur, la décision litigieuse n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04287_20220411
11 avril 2022
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02976_20230706
6 juillet 2023
aux fonctions de maître de conférences des ENSA, qualification obtenue le 3 avril 2019 comme le mentionne l'arrêté de recrutement qui vise la liste de qualification aux fonctions de maître de conférence
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03247_20220405
5 avril 2022
professionnelle à la date de la décision contestée, prise le 28 mai 2021.
4ème Chambre
DCA_18VE02632_20220617
17 juin 2022
B E et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a qualifié de sous-sol le logement situé au 22 avenue
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03049_20240611
11 juin 2024
professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications
2ème Chambre
DCA_20VE03319_20221212
12 décembre 2022
l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet des Hauts-de Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
DCA_23LY00339_20240321
21 mars 2024
Toutefois, eu égard à l'expérience professionnelle très limitée de Mme B, et en l'absence de justification d'une expérience professionnelle ou d'une qualification particulière de M.
3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'erreurs de droit, d'erreur dans la qualification juridique des faits, d'une contrariété
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03170_20240215
15 février 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait pris en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative. 3. Si M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02005_20260310
10 mars 2026
Elle a notamment pris en compte les pièces complémentaires qu’elle a produites, le 6 novembre 2023.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique dès lors que sa requête devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; - la
DCA_22VE02613_20241119
19 novembre 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
* enfin, le site du Parc d'Hiver n'est pas situé dans l'emprise du site Natura 2000 " Zones humides de l'arrière d'une des pays de Born et Buch " et sa proximité avec celui-ci ne permet pas de le qualifier
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont statué ultra-petita en retenant des moyens qui n'étaient pas soulevés en défense par le ministre ; - c'est au prix d'une dénaturation des pièces du dossier
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
Le grade indiciaire constitue l'indice de qualification ; les majorations acquises y compris après application des dispositions ci-dessus constituent l'indice de résultats.
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
deuxième lieu, en indiquant, en conclusion de son argumentation sur la motivation de la décision contestée, la phrase suivante " Nous le savons, il appartient au juge judiciaire, seul compétent pour qualifier
Juge des référés
ORCA_26PA00388_20260415
15 avril 2026
une carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01734_20231215
15 décembre 2023
l'exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il autorise Mme B à exercer des activités thérapeutiques alors qu'elle ne présente pas les garanties de qualification
DCA_22NC02533_20240213
13 février 2024
A ne pouvait donc être regardé comme suivant depuis au moins six mois, à la date de l'arrêté du 14 avril 2022, une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.
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