Cette erreur de droit dans la méthode de délimitation des espaces proches du rivage est indivisible de la délimitation des espaces proches du rivage sur la totalité du territoire couvert par le SCOT du

Elle soutient que la dépense afférente à l'utilisation d'un logiciel de collecte des procurations ne constitue pas une dépense électorale ouvrant droit au remboursement par l'État, dès lors qu'un tel logiciel

Elle soutient que la dépense afférente à l'utilisation d'un logiciel de collecte des procurations ne constitue pas une dépense électorale ouvrant droit au remboursement par l'État, dès lors qu'un tel logiciel

Toutefois, ainsi que l’a à juste titre retenu le tribunal, il ressort des pièces versées au dossier que les procès-verbaux des 12 janvier 2021 et 28 octobre 2021 lui ont été communiqués, et par ailleurs

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction. 7. Si M.

B soutient que la délibération attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors que, durant l'enquête publique, le géomètre expert a indiqué dans le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse

de flagrance fiscale du 5 mai 2022 repose sur le seul procès-verbal établi par l'administration des douanes le 5 octobre 2021 et qui lui est joint ; or le procès-verbal des douanes qui n'est pas un simple

rectificatif, attribuant deux sièges à ce dernier, qu'il a signé ce procès-verbal et l'a adressé en préfecture.

- contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, c’est le procès-verbal récapitulatif qui doit être pris en considération, non pas le procès-verbal de chaque commission administrative paritaire.

Il ressort du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale n°5 réunie le 15 mai 2019, qu'elle était régulièrement composée de quatre représentants de l'administration, dont la directrice

de contravention de grande voirie établi par l’établissement public Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (HAROPA) le 15 janvier 2025 ou, à titre subsidiaire, d’annuler ce procès-verbal.

Par un jugement n° 1800816 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération du 8 décembre 2017 " en tant seulement qu'elle délimite dans la cartographie des espaces proches

préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de capitaine de corvette au titre de l'année 2019 en tant qu'il n'est pas promu

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à la circonstance que les parcelles sont situées dans des espaces proches du rivage au sens du plan d'aménagement et de développement

Ils justifient d'une dépense, non contestée, de 88,62 euros, pour l'établissement d'une procuration générale par acte notarié. 14.

Ils ne soutiennent en outre aucunement que les intentions de vote accompagnant des procurations accordées en vue de l'élection du 6 octobre 2019 n'auraient pas été respectées.

dont il ressort que l'intéressé détenait seul la procuration sur le compte bancaire de l'EURL, il est constant que la demande de l'administration auprès de cet établissement bancaire a été présentée en

Elle soutient que : - le requérant, qui ne saurait bénéficier d'un droit à être promu, ne justifie pas non plus d'une chance sérieuse d'obtenir une promotion en 2019 ; - les préjudices matériels invoqués